C’est dans le contexte de la loi de juillet 2011 concernant les Services de Santé au Travail que le législateur a modifié quelques passages importants du Code du Travail.
Il est tout d’abord affirmé que c’est bien le chef d’entreprise qui est responsable de la mise en oeuvre concrète de l’approche pluridisciplinaire dans son entreprise. Il devra désigner un (ou des) salarié compétent et fera appel au SiST ou à un IPRP seulement si les compétences n’existent pas dans l’entreprise.
C’est par convention que les actions et moyens assignés à l’IPRP devront être précisés. Le médecin du travail est largement impliqué en temps que destinataire des documents, analyses et rapports … afin de coordonner la prévention et faire des préconisations « par écrit » au chef d’entreprise.
Afin de s’assurer a priori des compétences sollicitées, les personnes souhaitant devenir IPRP devront (à partir du 01 juillet 2012) déposer un dossier d’enregistrement auprès de la Direccte.
Enregistrement dans le Grand Est, Hauts de France et Bourgogne-Franche-Comté
Les DIRECCTE compétentes sur la région Grand Est ont chacune défini les procédures pour l’enregistrement des IPRP. Pour accéder à ces diverses procédures, vous trouverez les conditions des enregistrements mais également du ré-enregistrement en cliquant sur un des liens suivants :